JUIN 2025

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Sauf convention particulière, le fait de confier à SARP ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci après indistinctement désignées « SARP
») des prestations d’assainissement (ci-après désignées « l’Assainissement » ou « Prestations ») dans des locaux ou installations à
usage d’habitation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout
autre document.
Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SARP, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que SARP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales de Prestations (ci-après désignées les «CGP») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites CGP. Les présentes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne
l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité
juridique de contracter (ci-après dénommés le/les «Clients»).

2. DEMANDE DE PRESTATIONS – DEVIS – ACCEPTATION
Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client : (i) d’un devis établi par
SARP et remis par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des Prestations
», précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le
décompte détaillé en quantité et en prix de chaque Prestation et/ou produit nécessaire à l’opération d’Assainissement prévue, ainsi
que (ii) des présentes CGP datées et revêtues de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Les devis de SARP sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière
indiquée sur le devis. Le devis et les CGP signés par SARP et le Client forment ainsi le contrat de Prestations conclu entre ces
derniers.
SARP se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la
remise d’un acompte de 20 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui n’excède pas 500 euros HT et d’un
acompte de 50 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui excède 500 euros HT.
Les devis de SARP sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de
tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non
prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le
tarif préalablement communiqué au Client.
Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à
SARP les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la
nature et l’emplacement des équipements et installations du Client ainsi que le cas échéant les conditions d’apparition du sinistre et
ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de SARP. A défaut, SARP se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps
passé pour la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis pourront être modifiés par SARP en cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas d’absence d’exécution des Prestations par
SARP à la date ou à l’expiration du délai prévus dans le devis, le Client aura la possibilité, d’enjoindre SARP d’effectuer les
Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur
support durable). Si SARP ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer
le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception, par SARP, de la lettre ou de l’écrit de résiliation par laquelle le Client
l’informe de sa décision, à moins que SARP ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque SARP refuse d’effectuer les Prestations ou lorsqu’elle n’exécute pas son
obligation d’exécution des Prestations à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client avant la conclusion du
contrat.
Conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, la
totalité des sommes versées par le Client sera remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat à été dénoncé.
Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par SARP, dans le respect des règles de sécurité
: si SARP ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité,
elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement, selon le tarif
préalablement communiqué au Client.
En outre, SARP se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des Prestations en cas de difficultés n’entrant pas
dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client.

4. PRIX – PAIEMENT
4.1 Prix des prestations
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure
commencée depuis plus de 15 minutes sera intégralement due. Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de
construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, SARP sera fondée à
facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre. Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture
d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des
Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps
d’état. Le prix des Prestations réalisées en dehors des heures ouvrées (7H30/15H30) ainsi que les samedis, dimanche ou jours fériés
feront l’objet d’une majoration de nos tarifs usuels, à définir en fonction de la Prestation à réaliser.
4.2 Paiement
Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, SARP
émettra une facture mensuellement. Les factures de Prestations sont payables comptant à réception de facture et peuvent être
réglées en espèce, pour les montants inférieurs à mille (1000) euros TTC. Tout retard de paiement donnera lieu, trois jours
calendaires après la date de réception par le Client d’une mise en demeure préalable adressée par courrier LRAR, restée sans effet,
au paiement d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal en vigueur, applicable jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Dans l’hypothèse où SARP procéderait à des Prestations de maintenance et où le Client ne procéderait pas au paiement des
factures adressées par SARP, cette dernière pourra, huit jours après réception par le Client d’une mise en demeure de payer
adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au
complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard. Le Prestataire se réserve également le droit de
résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 12.
4.3 Facture dématérialisée
Conformément à l’article 289-VII du Code Général des Impôts, la transmission des factures peut être réalisée de façon
dématérialisée. Par défaut, SARP adressera au Client les factures sous format électronique. Le Client pourra demander une facture
sous format papier. La validation des conditions générales de vente vaut accord conformément à l’article 289-VI du Code Général des
Impôts. La Facture dématérialisée se substitue aux factures sur support papier envoyées au Client par courrier postal. La Facture
dématérialisée constitue un justificatif juridique et fiscal. Il appartient au Client d’informer SARP de toute modification de l’adresse
électronique précitée, à défaut cette dernière ne pourra assurer l’accès du Client à la facture. L’enregistrement de la Facture et son
archivage au format original, dans les conditions requises par la législation en vigueur, relèvent de la responsabilité exclusive du
Client.
L’attention du Client est attirée sur le fait que l’impression de sa Facture dématérialisée à partir du fichier PDF mis à sa disposition ne
saurait constituer un justificatif juridique et fiscal. A la réception de la Facture dématérialisée, il appartient au Client de vérifier
l’authenticité et l’intégrité du document. Le Client peut résilier le Service Facture dématérialisée à tout moment en contactant son
service clients. En cas de résiliation du Service et si le Client demeure actif, entendu consommateur de prestations réalisées par SARP,
le Client recevra automatiquement ses factures sur support papier à l’adresse déclarée lors de la souscription du Contrat. La
résiliation du Contrat par le Client entraîne automatiquement la résiliation de la Facture dématérialisée, la dernière facture émise au
titre du service est alors émise sur support papier.

5. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours
à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.221-18 du Code
de la consommation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de
travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des
pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Client pourra exercer son droit de rétractation
en adressant à SARP le formulaire de rétractation figurant en bas de l’exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière
explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation. Le Client transmet le formulaire de rétractation ou sa demande de
rétractation à l’adresse figurant sur le formulaire qui lui a été remis lors de la conclusion du contrat.
SARP remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la
date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la
consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestations de services dont l’exécution a commencé, à sa
demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à SARP un montant correspondant au service fourni jusqu’à la
communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie
ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
6. GARANTIES (dans l’hypothèse où la Prestation inclut la livraison et la pose/installation d’un bien)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la
garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité
est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est
si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un
montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de
la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien
est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur
fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le
dommage ne résulte directement d’une faute de SARP dans l’exécution de ses Prestations d’Assainissement. Le Client doit informer
sans délai SARP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
L’attention du Client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions
légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou
des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis
7.2 Responsabilité de SARP
SARP apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel et sera responsable de la bonne
exécution des travaux. SARP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du
Client ou des fournisseurs du Client.
De même, SARP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la
vétusté, de vices cachés des ouvrages ou lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines,
morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes de nature similaire.
A moins d’une faute établie à son endroit, SARP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès
des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées…), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages. Les opérations
telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards,
citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires – sans que cette liste
ne soit limitative -, (les « Opérations »), ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même SARP
serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la
responsabilité de SARP ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

8. ASSURANCES
SARP maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa
responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent
être assurés.

9. FORCE MAJEURE
SARP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en
tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement imprévisible,
extérieur aux parties et auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

10. PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES, PLANS ET DOCUMENTS
Les études, plans et autres documents établis par SARP dans le cadre de l’exécution des Prestations d’Assainissement et transmis au
Client, restent la propriété exclusive de SARP et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable
et écrit de cette dernière.

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel transmises font l’objet d’un traitement informatique par SARP destiné à la gestion de la
commande, la gestion de la relation client ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, avec le consentement
préalable du Client. Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des
obligations légales et contractuelles de SARP à compter de la collecte.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant et peut
exercer l’un et/ou l’autre de ces droits par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à dpo.sarp@veolia.com
Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : dpo.sarp@veolia.com Conformément à
l’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation
relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conformément aux dispositions
de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, si le Client ne veut pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Worldline – Service Bloctel – CS 61311-41013 BLOIS CEDEX. Plus d’informations
sur la protection des données personnelles sur le site: https://www.sarp-assainissement.fr/politique-de-confidentialite/

12- RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre des Prestations, l’autre Partie pourra résilier le contrat
de Prestations, de façon anticipée, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, après notification
adressée par lettre recommandée avec avis de réception, précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de résilier la convention,
restée infructueuse pendant trente (30) jours.

13 -RÉCLAMATION ET LITIGES DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la Prestation effectuée ou du matériel livré doit être formulée
par écrit, dans les huit (8) jours de la Prestation ou de la réception du matériel, à l’adresse du Prestataire.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit par voie postale ou par courriel à
l’une des deux adresses suivantes:
– 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
– https://www.sarp-habitatservices.fr/formulaire-de-contact
Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de trois (3) semaines.
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de deux (2) mois, le Client peut, dans le délai d’un (1) an à compter de sa
réclamation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation selon les
modalités ci-après:
– Informations et saisine numérique (par formulaire) : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers: C&C-Médiation/37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines.
Les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

14 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGP sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou de l’exécution des
présentes sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Sauf convention particulière, le fait de confier à SARP ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci-après indistinctement désignée « SARP ») des prestations d’assainissement (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux ou installations à usage professionnel, implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de Prestations qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à l’exclusion de tout autre document.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à SARP, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait que SARP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :

● Soit du devis établi par SARP et retourné par le Client dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant les coordonnées exactes du Client, le descriptif exact de(s) équipement(s) et le lieu où il(s) se trouve(nt) , ainsi que le contenu et les limites des Prestations.
● Soit d’un contrat de Prestations.

En outre, SARP se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte de 20 % du montants HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 euros HT, d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 3.000 euros HT et d’un acompte de 75% du montant HT des Prestations si celui-ci excède 7.000 euros.

Les devis de SARP sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.

Les devis de SARP sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord du Client.

Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à SARP les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de SARP. A défaut, SARP se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations.

Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations sont purement indicatifs : ces délais pourront être modifiés unilatéralement par SARP en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de SARP. En tout état de cause, le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait être une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.

En dehors des causes mentionnées ci-dessus, tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Nanterre, à la requête de la partie la plus diligente.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par SARP, dans le respect des règles de sécurité. Si SARP ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.

En outre, SARP se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel et ou à son matériel.

Les études, plans et autres documents établis par SARP dans le cadre de l’exécution des Prestations et transmis au Client, restent la propriété exclusive de SARP et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client.

Toute modification des conditions de réalisation des prestations de services en cours de réalisation ne pourra être prise en considération que si cette modification a fait l’objet d’un avenant écrit. Pour chaque modification, le Prestataire indiquera au Client les répercussions éventuelles sur les prix et les délais.

Le Prestataire restera propriétaire dans tous les cas des études, plans et documents établis pour les besoins de la réalisation des prestations de Services et confiés au Client.

Lorsque la Prestation de Services s’accompagne de cession de marchandises, le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix par le Client, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. Le Prestataire ne sera pas tenu de reprendre un matériel neuf qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Le matériel devra être retourné franco. En cas d’acceptation du retour par le Prestataire, le prix de reprise sera minoré de 10% par rapport au prix facturé.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de SARP sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.

En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état.

Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, SARP sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.

En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur, et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des Prestations, le prix desdites Prestations sera automatiquement modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions.

En outre, le prix des Prestations pourra être revu par le Prestataire en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations notamment en cas de présence d’amiante.

Aux prix s’ajoute un montant forfaitaire correspondant aux frais de mise en place technique et administrative.

Les prix des prestations réalisées en dehors des heures ouvrées ainsi que les samedis, dimanche ou jours fériés feront l’objet d’une majoration de nos tarifs usuels, à définir en fonction de la prestation à réaliser.

Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, SARP émettra une facture mensuellement.

Les factures de prestations sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par la réglementation, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par SARP aux fins de recouvrement de ses factures.

SARP ne pratique pas l’escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.

Tous les frais, sans exception, engagés par SARP pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de SARP étant indispensable. De manière plus générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit de SARP, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors SARP à suspendre immédiatement les Prestations en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de SARP dans l’exécution de ses Prestations.

Le Client doit informer immédiatement SARP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

L’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis.

SARP apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.

La responsabilité de SARP s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc… En tout état de cause, sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de Prestations, la responsabilité de SARP ne pourra excéder le montant encaissé du devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de SARP serait retenue.

SARP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client. De même, SARP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté, de vices cachés des ouvrages ou lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes de nature similaire.

La SARP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées…), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages.

Les opérations telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires – sans que cette liste ne soit limitative -, (les « Opérations »), ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même la SARP serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de la SARP ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par SARP, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la nature et la cause de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par SARP, après demande formulée auprès du Client et négociation avec ce dernier et dans les limites de responsabilité de SARP prévues dans les présentes CGV. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, SARP pourra refuser tout nouveau contrat de Prestations et suspendre l’exécution de ses Prestations.

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de ses Prestations de Services auprès d’un sous-traitant choisi par le Prestataire et s’engage par avance à agréer le ou les sous-traitants.

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec SARP devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par SARP au titre des Prestations. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de SARP d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

SARP peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

SARP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client.

Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant SARP ou le Client, les émeutes ou guerres.

SARP et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des Prestations et de manière générale de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Le Prestataire est autorisé, sauf désaccord écrit et expresse du Client signifié au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du Client dans son argumentaire ou publicitaire écrit ou verbal.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, SARP est amenée à collecter des données personnelles du personnel du Client. Ces données sont traitées par SARP et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de SARP à compter de la collecte. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : dpo.sarp@veolia.com. Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : dpo.sarp@veolia.com.

Pour toute autre demande, merci de vous servir du formulaire de contact prévu à cet effet.

L’ensemble des relations contractuelles entre SARP et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de Prestations, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

En cas de différend découlant de leurs relations contractuelles ou en relation avec celles-ci, SARP et le Client s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par écrit du différend par SARP ou le Client.

Si toutefois, ils ne peuvent parvenir à un règlement amiable du différend dans le délai ci-dessus énoncé de un mois, celui-ci sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.