Qui doit payer la redevance pollution ?
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Le code de l’environnement prévoit deux types de redevances liées à la pollution des eaux usées. Ces redevances sont perçues de façon à financer le traitement de ces eaux par les collectivités, à plusieurs endroits du circuit des eaux usées (exemple : centrale d’épuration des eaux).
Ces deux types de redevances existent afin d’adapter la taxation à des niveaux différents de pollution ainsi que de capacité de mesure par les organismes mandatés.
On distingue ainsi la redevance pollution de l’eau d’origine domestique et la pollution de l’eau d’origine non domestique. Le principe est simple : toutes les personnes éligibles à la redevance pollution sont assujetties à la première sauf à être assujetties à la deuxième.
Le cas de la redevance pollution de l’eau d’origine domestique
La redevance pollution de l’eau d’origine domestique est calculée par rapport au volume d’eau consommé. Sont concernées :
- Toutes personnes abonnées au service d’eau potable (sauf celles imposées au titre de l’eau d’origine non domestique) sont concernées, jusqu’à une limite de 6 000 mètres cubes ;
- Les personnes abonnées au service d’eau potable dépassant la limite des 6 000 mètres cubes mais dont les rejets d’éléments de pollution sont inférieurs aux seuils liés à la pollution de l’eau d’origine non domestique ;
- Les usagers désignés par décret des collectivités territoriales conformément à l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ;
- Les personnes en possession d’un forage personnel pour leur alimentation en eau, qui mettent en place eux-mêmes un dispositif de comptage de l’eau prélevée.
Le cas de la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique ?
La redevance pollution d’origine non domestique concerne tous les cas qui n’incombent pas au précédent. Cette redevance est calculée sur une assiette qui correspond aux rejets d’éléments constitutifs de la pollution, selon une mesure effectuée et agréée par un organisme mandaté par l’agence de l’eau.
Lorsque le niveau théorique de pollution du redevable est inférieur au seuil défini par décret selon www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041528273 (le même seuil que celui cité dans le cas des eaux d’origine domestique) ou que la pollution n’est pas mesurable, l’assiette d’imposition est calculée de façon théorique. Le calcul s’appuie alors sur le niveau théorique de pollution soustrait des éventuels mécanismes de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
Comment s’acquitter de la redevance pollution ?
La redevance est collectée par l’exploitant du service d’eau potable de la commune. Il peut s’agir d’une régie communale, d’un syndicat des eaux ou d’un délégataire. Ce n’est que très rarement que l’agence de l’eau facture en direct le redevable.
C’est par le service de la facturation de l’eau effectuée par l’exploitant qu’est exigible la redevance.
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