Conditions Générales d’Achats du Groupe SARP

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’achat (les « CGA ») s’appliquent aux relations des sociétés du groupe SARP (« SARP ») avec leurs fournisseurs, loueurs, prestataires de service, etc. (le (s) »Contractant(s) »), dans le cadre d’émission de commandes, sous réserve de l’ordre de prévalence des documents contractuels ci-après exposé. SARP et le(s) Contractant(s) seront désignés ci-après ensemble par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ». Les commandes sont régies, par ordre décroissant d’importance, par :

1. les conditions du contrat-cadre ou tout autre contrat applicable,
2. le cas échéant, les conditions particulières de la présente commande,
3. le cas échéant, les conditions générales du Contractant,
4. les présentes CGA, qui sont disponibles sur simple demande par mail auprès de l’approvisionneur (indiqué en entête de commande) et dont le Contractant déclare, avec l’acceptation de la commande, avoir pris connaissance.

2. Emission/acceptation de la commande

SARP ne peut être engagée que par une commande rédigée sur papier à son en-tête, portant les noms, qualité et signature de son auteur, ou, le cas échéant, l’émission d’un formulaire de commande électronique numéroté, dont les références seront à rappeler de façon systématique par le Contractant dans ses échanges avec SARP. Toute commande doit être confirmée ou rejetée par le Contractant à son adresse d’émission dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Dans ce délai, et tant qu’aucune confirmation de la commande n’a été notifiée à SARP par le Contractant, SARP peut décider d’annuler la commande. Sans confirmation ou rejet exprès de la commande par le Contractant et si SARP ne fait pas usage de ce droit d’annuler la commande avant l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires précité, le Contractant est réputé avoir tacitement accepté la commande et est pleinement tenu d’exécuter les obligations qui en découlent. Toute modification de la commande formulée dans l’accusé de réception ou tout autre document du Contractant ne peut avoir quelque valeur que ce soit sans une acceptation expresse de SARP, laquelle donnera lieu, le cas échéant, à émission d’une nouvelle commande.

3. Prix/facturation/paiement et pénalités de retard

Sauf disposition contraire, les prix fixés à la commande indiquant la devise sont hors taxes, fermes, non révisables et doivent faire apparaître la TVA applicable. La facture est libellée à l’ordre indiqué sur la commande. Elle mentionne obligatoirement le numéro de la commande, et est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’article L.441-3 du Code de commerce. Chaque commande doit faire l’objet d’une facturation séparée, sauf demande ou accord exprès de SARP. Aucun frais de facturation n’est accepté par SARP. Pour l’ensemble des achats, les factures sont établies par le Contractant, après livraison totale des commandes et/ou exécution totale des services. Le paiement s’effectue par virement sur le compte du Contractant dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture sauf si des dispositions législatives ou réglementaires impératives imposent un délai de paiement maximum plus court. Dans cette dernière hypothèse, le délai de paiement convenu entre les Parties est le délai maximum fixé par ces dispositions. En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

4. Garantie – Réception – Non-conformité

Lorsque le formulaire de commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits : les matériels et/ou équipements et/ou produits doivent être conformes en tous points aux spécifications de la commande de SARP, et aux lois et règlements en vigueur. Le Contractant garantit également (i) que les matériels et/ou équipements et/ou produits seront, au moment de leur livraison, exempts de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication, (ii) leur bon fonctionnement ainsi que (iii) le respect de l’obligation générale de sécurité des produits prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Tous les matériels et/ou équipements et/ou produits commandés par SARP sont garantis par le Contractant dans les conditions prévues par la loi, sauf application plus favorable par le Contractant. En cas de non conformité des matériels et/ou équipements et/ou produits aux spécifications fournies, SARP informera le Contractant par un avis de non-conformité adressé au Contractant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande et mettra le Contractant en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. Tout matériel et/ou équipement et/ou produit non conforme devra être enlevé par le Contractant dans un délai de deux (2) semaines suivant l’avis de non-conformité. A sa demande, SARP pourra accepter de lui retourner les matériels et/ou équipements et/ou produits non conformes , sous réserve qu’il en assume les frais et les risques.

L’avis de non-conformité implique à la convenance de SARP, soit le remplacement immédiat des matériels et/ou des équipements et/ou des produits refusés, soit l’annulation ou la résiliation de tout ou partie de la commande. Lorsque la commande a pour objet l’exécution d’une prestation de service, maintenance et/ou travaux, celle-ci doit être conforme en tous points aux spécifications de la commande de SARP et aux lois et règlements en vigueur. Les prestations précisées feront l’objet d’une réception aux termes de laquelle SARP pourra émettre des réserves. En cas de réserves émises par SARP au jour de la réception des travaux et/ou dans le cas de désordres survenant durant la période de garantie de parfait achèvement, le Contractant est tenu de procéder à ses frais et dans un délai raisonnable au regard de la mission, à la réparation des désordres visés aux articles 1792-6 du Code Civil et est tenu de garantir SARP pour ses travaux contre tous recours et actions exercées contre ce dernier en vertu des articles 1792, 1792-2,1792-3 et 1792-4-1 du Code Civil.
Lorsque la commande a pour objet l’exécution d’une prestation intellectuelle, les livrables devront être conformes en tous points aux spécifications de la commande de SARP. SARP disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable. En cas de réserves formulées par SARP, le Contractant fera ses meilleurs efforts pour présenter dans un délai maximum de 5 jours ouvrés un livrable intégrant les réserves ou les rejetant, en indiquant les raisons du rejet. Le livrable fera l’objet d’une nouvelle procédure de validation par SARP, selon les mêmes modalités et délais.

5. Expédition – Livraison

Lorsque le formulaire de commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits, les livraisons sont réputées franco de port et d’emballage et devront être conformes en tous points aux spécifications de la commande. Aucune livraison partielle ne peut être effectuée sans l’accord préalable et écrit de SARP. Toute livraison sera obligatoirement exécutée au quai du lieu de déchargement indiqué sur le formulaire de commande et fera l’objet d’un bon de livraison. Les matériels et/ou équipements et/ou produits seront expédiés et livrés sous la responsabilité du Contractant. Les transports et opérations de chargement et déchargement doivent être réalisés
conformément à la réglementation en vigueur. Pour toutes les commandes : Sauf indication contraire, le délai de livraison est celui indiqué sur le formulaire de commande. Tout retard non imputable à SARP ouvrira droit, après que le Contractant aura été mis en mesure de contrôler la réalité du grief et de présenter ses observations à application de pénalités de retard égales à 2% du montant hors taxes de la quote part de la commande livrée en retard par jour ouvré de retard, la pénalité étant plafonnée à 50 % de la valeur totale de la livraison. S’agissant de produits et/ou équipements et/ou matériels, ce délai s’entend pour toute commande conforme parvenue à destination. S’agissant de prestations de services (intellectuelles ou pas), le délai s’entend de la constatation par SARP du parfait déroulement (respect des plannings) et/ou de l’achèvement de celui-ci. En cas d’atteinte du plafond visé dans le présent article, SARP s’octroie la possibilité de demander l’attribution d’une indemnisation fonction du préjudice subi dont seront déduites les pénalités d’ores et déjà acquittées. Aucune cause de dépassement des délais n’est exonératoire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6. Responsabilité / Transfert de propriété et transfert des risques

Le Contractant est seul et entièrement responsable à l’égard de SARP des dommages directs et indirects consécutifs et susceptibles de lui être causés à l’occasion de la commande. Lorsque la commande a pour objet l’achat de matériels et/ou équipements et/ou produits, la propriété des matériels et/ou équipements et/ou des produits livrés est, sauf convention contraire expresse écrite acquise de plein droit à SARP à compter de leur livraison à SARP. Bien que le transfert de propriété soit indépendant du transfert des risques, le transfert des risques s’opérera à la livraison des matériels et/ou équipements et/ou des produits, ou en cas de prestations de services accessoires commandées simultanément, telles que l’installation desdits matériels et/ou équipements et/ou produits, à la date de réception de cette dernière, le Contractant reconnaissant être assuré en conséquence.

7.Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues à la commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil tel qu’interprété par la dernière jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure ou égale à quinze (15) jours, chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé réception, la résiliation immédiate de la commande sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.

8. Résiliation de la commande

• Sans faute du Contractant :

Lorsque la commande s’inscrit dans le cadre d’une relation de sous-traitance avec le Contractant qui est un sous-traitant de SARP, compte tenu de l’interdépendance entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, en cas de résiliation du contrat principal conclu entre SARP et son cocontractant, pour des raisons non imputables à SARP, toute commande pourra, à tout moment, être partiellement ou totalement résiliée par SARP, sans indemnité pour le Contractant par notification de SARP spécifiant la date d’effet de la résiliation et le lot à laquelle elle s’applique.

• Pour défaillance d’une Partie :

Au cas où l’une des Parties ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles au titre de la commande, l’autre Partie la mettra en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours suivants sa date d’envoi. Si la mise en demeure reste infructueuse, cette Partie pourra résilier de plein droit la commande. En cas de résiliation de la commande en raison de la défaillance du Contractant, SARP pourra faire exécuter la commande par un tiers aux frais du Contractant. En outre, les éventuels frais, y compris les frais de reprise, les coûts supplémentaires et pénalités supportés par SARP du fait de la défaillance du Contractant, seront facturés au Contractant ou déduits de sommes qui seraient dues par SARP au Contractant, dans le respect des règles de la compensation. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour SARP de se prévaloir d’éventuels dommages-intérêts, conformément aux termes de la loi.

9. Assurances

Le Contractant devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de ses obligations, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait ou à l’occasion de la commande.

10. Confidentialité – Propriété intellectuelle

Toutes les informations dont aura eu connaissance le Contractant dans le cadre de la commande doivent demeurer strictement confidentielles. Les prix et les remises, notamment, sont confidentiels et ne pourront pas être communiqués à des tiers. Il est expressément indiqué que les méthodes et le savoir-faire développés par SARP sont et demeureront la propriété exclusive de SARP. Le Contractant s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie de ce savoir-faire à tous tiers quels qu’ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire. La reproduction ou l’utilisation par le Contractant à d’autres fins que l’exécution de la commande, des éléments transmis par SARP (données, fichiers, documents ou informations de toute nature), est interdite sans l’autorisation préalable de SARP. Le Contractant n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire dans ses communications de toute nature la marque et la marque figurative de SARP et de ses filiales. Lorsque la commande a pour objet l’exécution d’une prestation de service intellectuelle, SARP devient la seule propriétaire des livrables. A cette fin, le Contractant cède à SARP, à titre exclusif, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux livrables, au fur et à mesure de la création de chacun, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour un territoire étendu au monde entier, et pour toute destination et usage qu’entend en faire SARP pour les besoins de son groupe et de ses activités. Les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit d’utilisation, le droit de reproduction, le droit d’adaptation, le droit de représentation et le droit de commercialisation. Le Contractant garantit SARP contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les éléments réalisés, utilisés ou cédés par le Contractant constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers. Si à la suite d’une instance ou action SARP est privée du droit d’utiliser les livrables et /ou autres éléments de propriété intellectuelle cédés, le Contractant s’engage (i) à procurer gracieusement à SARP un élément non contrefaisant ou (ii) à obtenir pour SARP le droit de continuer d’utiliser les livrables et/ou les autres éléments de propriété intellectuelle cédés.

11. Réversibilité

Pour les besoins du présent article, le terme « Réversibilité » désigne l’ensemble des opérations donnant à SARP la possibilité de reprendre ou faire reprendre par un tiers de son choix (ci-après le « Tiers ») la réalisation de la Prestation et/ou Fourniture, objet de la Commande. En cas de cessation de la Commande, pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’engage à assurer la Réversibilité selon les modalités définies ci-après, afin de permettre à SARP de reprendre ou faire reprendre dans les meilleures conditions par tout Tiers de son choix la réalisation de la Prestation et/ou Fourniture assurée par le Contractant dans le cadre de la Commande.

Sous réserve de modalités particulières visées dans la Commande, les opérations de Réversibilité comprennent notamment :

1. la restitution notamment de tous les documents et éléments mis à la disposition du Contractant par SARP ainsi que les Livrables issus de l’exécution des Prestations ; le Contractant s’engageant à n’en conserver aucune copie sur quelque support que ce soit ;
2. les informations qui sont nécessaires à SARP pour lui permettre de préparer la Réversibilité. Ces informations seront rassemblées dans un dossier de réversibilité décrivant les tâches respectives à accomplir par le Contractant d’une part et par SARP ou le Tiers d’autre part, pour assurer la Réversibilité. Le dossier de réversibilité devra être actualisé à chaque évolution des Prestations et validé par les Parties ;
3. la formation aux nouvelles équipes chargées d’assurer la poursuite des Prestations ; 4. l’assistance du Contractant, en parallèle de l’exécution des Prestations en cours, afin de permettre l’acquisition des connaissances par SARP ou le Tiers désigné. Cette tâche consiste à permettre à SARP ou au Tiers désigné de prendre connaissance des Prestations dans leur dernier état connu ainsi que les méthodes et outils utilisés par le Contractant pour réaliser les Prestations. Le Contractant communiquera toutes les informations et leurs caractéristiques nécessaires à la reprise des Prestations.

Pendant la mise en œuvre de la Réversibilité et jusqu’à la date effective du transfert de la totalité des Prestations :

• La Commande se poursuit et le Contractant s’engage à assurer la continuité des Prestations
  conformément aux conditions de la Commande, les Prestations continuent de faire l’objet de
  la facturation et des règlements afférents jusqu’à cette date, selon les modalités prévues dans
  la Commande.
• Le Contractant s’engage à maintenir les personnels nécessaires à la bonne exécution de la
  Commande pendant toute la période de mise en œuvre de la Réversibilité, tant en nombre
  qu’en qualité.

Le Contractant ne sera dégagé de ses obligations au titre de la Commande qu’après signature par les Parties d’un procès-verbal de réception de la Réversibilité.

Si la Réversibilité découle de la résiliation de la Commande du fait d’un manquement du Contractant à l’une de ses obligations, l’intégralité des opérations de Réversibilité, y compris les prestations d’assistance, seront à la charge du Contractant. Sauf autres dispositions convenues entre les Parties, l’intégralité des opérations de Réversibilité décrites ci-dessus est comprise dans le prix forfaitaire de la Commande.

12. Sous-traitance

Le Contractant ne peut céder ou sous-traiter totalement ou partiellement l’exécution de la commande sans l’accord exprès, préalable et écrit de SARP. La sous-traitance ne saurait jamais avoir pour effet de modifier les conditions du Contrat, dont le Contractant demeure seul responsable à l’égard de SARP.

13. Engagement du contractant

Le Contractant déclare être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale. Il s’engage à fournir la ou les attestations prévues à cet effet à première demande.

14. Environnement – Développement Durable – Ethique – Egalité des chances

Le Groupe SARP mène une politique de développement durable visant à promouvoir les droits
humains, favoriser la politique de protection sociale et préserver l’environnement.

Dans ce contexte, le Contractant s’engage à respecter scrupuleusement les réglementations
applicables dans ces domaines ainsi que les standards fixés par le Groupe Veolia, notamment dans les engagements de Veolia pour un Développement Durable, dans la lettre d’engagement Diversité et dans la lettre d’engagement Prévention Santé et Sécurité. Le respect de la clause développement durable constitue l’une des obligations essentielles du contrat.

1) Respect des règles d’éthique et de droit social

Le Contractant s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la
Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail.

Le Contractant s’engage à respecter rigoureusement toutes les réglementations impératives
applicables en droit du travail, notamment les règles sur le travail clandestin, le travail des enfants, le travail forcé, le droit à la syndicalisation.

Le Contractant s’engage à respecter les objectifs de la politique de Prévention Santé Sécurité en vigueur au sein du groupe Veolia notamment en ce qui concerne les règles de sécurité en vigueur sur le lieu de travail, à délivrer des produits et services dans des conditions permettant de minimiser les dangers pour la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que ceux du groupe Veolia, et d’œuvrer pour l’amélioration continue des conditions de travail et de santé de ses employés.

Le Contractant s’engage à être en conformité avec les principes du Plan d’action Diversité mis en œuvre au sein du groupe Veolia, considérant que favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour l’entreprise. le Contractant s’engage à :

• Etre en conformité avec l’ensemble des textes de loi relatifs à la non discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte (dans le cadre de l’ensemble de sa gestion interne, et notamment en matière de Ressources Humaines, à toutes les étapes de la réalisation des missions que Veolia sera amené à lui confier)

• Sensibiliser son personnel et promouvoir les principes de non discrimination et la lutte contre les
  préjugés.

Le Contractant s’engage également à s’assurer que ses propres fournisseurs et sous-traitants respectent les mêmes obligations.

2) Protection de l’environnement

Le Contractant s’engage à respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire son impact sur l’environnement, notamment par la réduction de ses consommations d’énergie et de ressources primaires ; la réduction des rejets dans l’eau, l’air et le sol ; l’élimination des pollutions accidentelles ; la réduction des déchets générés par son activité et la traçabilité de leur élimination ; la maîtrise des impacts et rejets des substances dangereuses pour l’environnement et la santé.

Le Contractant s’engage également à ne pas utiliser de sous-traitant ne respectant pas ces
obligations.

3) Suivi par le Groupe Veolia des actions menées par le Contractant

Le Contractant s’engage à communiquer au Prestataire l’état actuel de ses actions en matière de développement durable, et à réactualiser annuellement ces données.

Dans le cadre de démarches d’évaluation développement durable des fournisseurs menées par le groupe Veolia, le Contractant accepte d’être évalué et s’engage à mettre à la disposition du Groupe les informations, ressources et moyens qui pourront être requis.

Le Contractant s’engage également à prendre en compte les recommandations faisant suite aux évaluations, et à mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en conformité et/ou d’amélioration.

15. Droit applicable et juridiction compétente:

A défaut de convention contraire, les relations entre les Parties au titre de la commande sont régies par le droit français. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandise signée le 11 avril 1980 ne s’appliquera pas à la commande. Sauf convention contraire, tout différend découlant de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la commande ou ses suites, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel est situé le siège social de l’acheteur.

16. Election de domicile

Les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le formulaire de commande.

17. Prévention de la corruption – conflits d’intérêts – Conformité au droit de la concurrence

SARP a mis en place un code anti-corruption et attend de ses Contractants des engagements au moins équivalents. Dans le cadre de la commande, le Contractant s’engage notamment (i) à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant notamment la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence ou encore le blanchiment d’argent et (ii) à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher toute corruption. Le Contractant s’engage à notifier à SARP, dans un délai raisonnable, toute violation de la présente clause. Si SARP notifie au Contractant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ce dernier a violé cette clause, SARP sera en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution de la commande aussi longtemps qu’elle l’estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits concernés, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le Contractant concernant une telle suspension, le Contractant devant, quant à lui, prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les faits concernés.

En cas de manquement du Contractant au titre de la présente clause, SARP pourra, sans engager sa responsabilité, résilier la commande sans préavis et ce sans préjudice de toute indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre pour toutes pertes, tous dommages ou toutes dépenses encourues ou subies par elle-même en conséquence d’une telle violation. Le Contractant s’interdit d’offrir à tout collaborateur de SARP ou de recevoir toute rétribution, toute prestation ou avantage financier, direct ou indirect, à titre personnel sauf cadeaux ou invitations conformes aux usages et au Guide éthique et code anti-corruption de SARP c’est à dire non pécuniaire, d’une valeur très modique et qui ne peuvent être interprétés que comme une manifestation de courtoisie.

18. Protection des Données Personnelles et conformité au RGPD

Dans le cadre de ses obligations légales et de l’exécution de la commande (gestion, suivi, facturation, comptabilité), SARP collecte et traite les données personnelles de collaborateurs du Contractant qui s’oblige à les informer qu’ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, etc…en écrivant à : dpo.sarp@veolia.com. S’il est amené à traiter des données personnelles appartenant à SARP ou pour son compte, le Contractant s’engage à compléter préalablement tous les actes requis par le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »).

19. Divers

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’achat et les accepter sans amendement ni réserve. Le Contractant s’engage à parapher et à retourner les présentes conditions d’achat à SARP dans les meilleurs délais.