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Obligation réglementaire assainissement non collectif lors de la vente d’un bien immobilier

Le propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation non raccordé au tout-à-l’égout doit remplir certaines règles lors de la vente pour être en conformité avec la réglementation, notamment fournir un diagnostic d’assainissement non collectif.

Les obligations générales du propriétaire

Le bien immobilier doit impérativement être équipé d’un système d’assainissement non collectif, de type fosse toutes eaux. Cette installation doit par ailleurs être régulièrement contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), qui peut imposer des travaux de réhabilitation en cas de défectuosité ou de mauvais entretien.

Le diagnostic d’assainissement non collectif et vente : le rapport SPANC

Lors de la vente du logement, le propriétaire est tenu de fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, attestant de la conformité de l’installation avec les normes en vigueur. Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic d’assainissement non collectif est annexé à la promesse de vente ou à l’acte définitif de vente, au même titre que les autres diagnostics (plomb, amiante, électricité, performance énergétique). En l’absence de contrôle ou si le contrôle a eu lieu il y a plus de trois ans, le vendeur doit contacter le SPANC local pour établir un rendez-vous de visite à sa charge. La vente du logement n’est pas envisageable sans ce document.

La réhabilitation de l’assainissement non collectif

Si le diagnostic d’assainissement pour la vente de la maison indique un dysfonctionnement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le coût des travaux est pris en charge par le vendeur s’ils ont lieu avant la vente, ou par l’acheteur après la vente. Le cas échéant, l’acheteur doit être informé le plus tôt possible, idéalement durant la négociation du prix de vente du bien.