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Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau collectif ?

Dans certains cas, il peut arriver que les installations d’assainissement non collectif doivent être raccordées au réseau collectif. Lorsque cela arrive, que devient l’ancienne installation d’assainissement non collectif inutilisée ?

Dans quels cas l’installation d’assainissement non collectif est-elle raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

La loi indique que les installations d’assainissement non collectif doivent être raccordées au réseau collectif proche dans les deux ans qui suivent sa mise en service (5 millions de logements en France restent en dehors d’une zone de raccordement à un système d’assainissement collectif). A noter que chaque commune détermine, après enquête publique, les zones qui relèvent de l’assainissement collectif et celles qui relèvent de l’assainissement individuel. Le raccordement au nouveau réseau public de collecte au niveau de la voie publique peut être exécuté d’office par la commune qui peut ensuite exiger un remboursement partiel ou total des dépenses que ces travaux ont généré.

Que devient l’ancienne installation ?

L’article L.1331-5 du Code de la santé publique stipule que « dès l’établissement du branchement [c’est-à-dire du raccordement au réseau d’assainissement collecti], les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Le traitement consiste à vidanger, désinfecter puis combler ou démolir les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mises hors service. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la commune peut décider de procéder d’office aux travaux aux frais du propriétaire.