Quels contrôles pour les installations d’assainissement non collectif
Les contrôles des installations d’assainissement non collectif peuvent être réalisés dans différents contextes et à différentes échéances. Ils se traduisent par la réception d’un rapport de visite ou d’un diagnostic d’assainissement non collectif lors de la vente d’un bien immobilier.
Les contrôles de conformité de l’assainissement
Tout logement qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, parce que ledit réseau n’existe pas dans la commune ou parce que le raccordement s’avère trop complexe sur le plan technique, doit être équipé d’une installation d’assainissement individuel. Celle-ci sera contrôlée régulièrement soit par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) local, soit par un diagnostiqueur immobilier agréé dans le cadre d’une délégation de service public.
Les différents types de contrôles des installations
Le diagnostic d’assainissement non collectif porte différents noms selon le contexte :
- Contrôle initial de l’assainissement non collectif lorsque l’installation préexistante n’a jamais été vérifiée une seule fois depuis sa mise en place.
- Contrôle de conception et d’implantation lorsqu’un propriétaire demande conseil au SPANC pour concevoir l’installation de son domicile préalablement aux travaux et avant même le dépôt du permis de construire.
- Contrôle de bonne exécution lorsqu’il est effectué pendant et après les travaux pour s’assurer du respect des préconisations réglementaires.
- Contrôle périodique lorsqu’il vise à vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l’assainissement non collectif réalisé au minimum une fois tous les dix ans.
- Diagnostic d’assainissement non collectif en cas de vente du bien immobilier et obligatoire pour conclure la transaction si le précédent contrôle date d’il y a plus de trois ans.
Quelle procédure suivre à l’issue du contrôle ?
Dans les délais fixés au règlement du SPANC, les contrôleurs doivent remettre un rapport de visite au propriétaire de l’installation. Ce rapport doit comporter les éléments suivants :
- La date de la réalisation du contrôle.
- La liste des points contrôlés.
- L’évaluation des dangers ( pour la santé des personnes ainsi que les risques attestés liés à la pollution de l’environnement.
- L’évaluation de la non-conformité.
- La liste des travaux à effectuer et les délais pour les réaliser.
- La fréquence à laquelle l’installation sera réalisée.
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