Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est l’organisme chargé de réaliser les contrôles des installations d’assainissement qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, et d’imposer des travaux de mise en conformité si besoin est.
Les principales missions du Spanc
Le SPANC intervient à la demande du propriétaire d’un bien pour s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien de l’installation d’assainissement individuel. Le service public remplit aussi une mission d’accompagnement auprès des particuliers lors de la mise en place d’une installation. Dans ce cas, la visite peut avoir lieu en amont d’un projet de travaux pour conseiller le propriétaire, comme en aval pour veiller à la bonne exécution des travaux ayant été préconisés dans le rapport de visite. Le service public d’assainissement non collectif est financé principalement par une redevance facturée au propriétaire ou au titulaire de l’abonnement d’eau.
Qui effectue le contrôle de l’installation ?
Le contrôle des assainissements non collectifs est délégué aux communes depuis 1992. De ce fait, le SPANC est un service public local qui est souvent effectué en régie à l’échelle municipale ou intercommunale. En dehors de la vente d’un logement, le contrôle peut parfois faire l’objet d’une délégation de service public et être alors assuré par un diagnostiqueur immobilier.
Le cas de la vente d’un bien immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, le SPANC est le seul service habilité à fournir le diagnostic d’assainissement non collectif, un document qui doit toujours être fourni durant la signature d’une promesse de vente ou d’un contrat de vente définitif d’un bien immobilier à usage d’habitation. Ce diagnostic précise si l’installation est dysfonctionnelle et si elle nécessite une réhabilitation.