La mise en conformité obligatoire des installations d’assainissement non collectif

Lorsqu’une installation est incomplète ou qu’elle présente un risque avéré de pollution pour l’environnement ou de danger pour la santé publique, une mise aux normes de l’assainissement non collectif s’impose pour supprimer les dysfonctionnements.

La mise aux normes de l’assainissement non collectif

Les travaux nécessaires pour rendre une installation conforme aux normes de l’assainissement individuel sont précisés dans le rapport établi par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) après une visite de contrôle. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans après la réception du diagnostic assainissement.

Si la visite de contrôle est effectuée dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le délai de la mise en conformité est réduit à un an après la signature de l’acte authentique de vente. Des aides financières sont accordées sous conditions pour aider le propriétaire dans la démarche : subventions ANAH, prêt à taux zéro, taux réduit de TVA, etc.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

Une contre-visite sera effectuée après coup pour s’assurer que les travaux ont bien été effectués. En cas de non-respect, le propriétaire est soumis au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC pouvant être majorée par la commune. Si le non-respect de la mise en conformité cause une pollution de l’eau, la sanction peut prendre la forme d’une amende allant jusqu’à 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

L’obligation de raccordement au tout-à-l’égout

En application du Code de la santé publique, le maire de la commune peut obliger un propriétaire à procéder au raccordement d’un bien immobilier au réseau d’assainissement collectif dans un délai de deux ans après la mise en place d’un tel réseau. Dans ce cas, les installations individuelles sont mises hors de service ou de créer des nuisances à l’avenir.