La mise en conformité obligatoire des installations d’assainissement non collectif
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Quels contrôles pour les installations d’assainissement non collectif ?

Les contrôles des installations d’assainissement non collectif peuvent être réalisés dans différents contextes et à différentes échéances. Ils se traduisent par la réception d’un rapport de visite ou d’un diagnostic d’assainissement non collectif lors de la vente d’un bien immobilier.

Les contrôles de conformité de l’assainissement

Tout logement qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, parce que ledit réseau n’existe pas dans la commune ou parce que le raccordement s’avère trop complexe sur le plan technique, doit être équipé d’une installation d’assainissement individuel. Celle-ci sera contrôlée régulièrement soit par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) local, soit par un diagnostiqueur immobilier agréé dans le cadre d’une délégation de service public.

Les différents types de contrôles des installations

  • Le diagnostic d’assainissement non collectif porte différents noms selon le contexte :
  • contrôle initial de l’assainissement non collectif lorsque l’installation préexistante n’a jamais été vérifiée une seule fois depuis sa mise en place
  • contrôle de conception et d’implantation lorsqu’un propriétaire demande conseil au SPANC pour concevoir l’installation de son domicile préalablement aux travaux et avant même le dépôt du permis de construire,
  • contrôle de bonne exécution lorsqu’il est effectué pendant et après les travaux pour s’assurer du respect des préconisations réglementaires,
  • contrôle périodique lorsqu’il vise à vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l’assainissement non collectif réalisé au minimum une fois tous les dix ans,
  • diagnostic d’assainissement non collectif en cas de vente du bien immobilier et obligatoire pour conclure la transaction si le précédent contrôle date d’il y a plus de trois ans.