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Qu’est-ce que le certificat de conformité d’assainissement ?

Un certificat de conformité d’assainissement est un document qui doit être obligatoirement fourni au notaire ou à l’acheteur lors de la vente d’un logement. De quoi s’agit-il exactement ?

Le certificat de conformité d’assainissement en détails

Depuis 2011, le propriétaire d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout doit fournir en cas de vente un certificat de conformité d’assainissement daté de moins de trois ans, qui atteste que l’installation respecte (ou pas) les normes environnementales et sanitaires en vigueur ainsi que les règles d’accessibilité au regard des caractéristiques du terrain. A la charge du vendeur, ce diagnostic d’assainissement est effectué par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) de la commune ou de l’agglomération, qui peut déléguer cette tâche à un organisme privé. Un certificat de conformité est également fourni par le SPANC juste après l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel, puis à chaque contrôle effectué par la suite.

Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?

Fournir un certificat d’assainissement est obligatoire pour la vente d’un logement. En revanche, il n’est pas impératif que l’installation soit conforme aux normes au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Si l’acquéreur du logement accepte l’installation en l’état, il lui appartient de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an suite à la signature du contrat. Dès lors, l’absence de conformité pourra être utilisée comme argument de négociation pour faire baisser le prix de vente dans une proportion égale au coût des travaux. Si la vente n’a pas lieu, le vendeur doit effectuer les travaux dans un délai d’un an après réception du diagnostic.

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